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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Afin d’établir sa qualité de producteur du film, cette personne doit déposer auprès du ministre une déclaration assermentée attestant qu’elle satisfait aux conditions prévues à l’entente visée à l’article 105.1 de la Loi.
D. 743-92, a. 24; L.Q. 2016, c. 7, a. 137.
24. Afin d’établir sa qualité de producteur du film, cette personne doit déposer à la Régie une déclaration assermentée attestant qu’elle satisfait aux conditions prévues à l’entente visée à l’article 105.1 de la Loi.
D. 743-92, a. 24.
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